Notification DMCA & Droits d'Auteur
Procédure de signalement conforme au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) et à la Loi française n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
1. Déclaration de Statut d'Intermédiaire Technique
Le site web abonnement-iptv.cloud opère strictement en qualité d'intermédiaire technique, d'indexeur et de revendeur de protocoles de connectivité réseau.
📌 Déclaration d'absence d'hébergement : Nous n'hébergeons, ne stockons, ne diffusons, ni ne transmettons aucun contenu audiovisuel protégé par le droit d'auteur sur nos propres serveurs web. Les flux vidéo sont hébergés et diffusés par des réseaux de serveurs tiers sur lesquels nous n'exerçons aucun contrôle éditorial direct.
2. Respect des Titulaires de Droits (Notice and Takedown)
Abonnement IPTV France respecte scrupuleusement la propriété intellectuelle des créateurs, diffuseurs et ayant-droits. Conformément à la réglementation internationale et européenne, nous répondons promptement à toute notification motivée de violation de droits d'auteur afin de désactiver l'accès technique aux flux litigieux.
3. Éléments Requis pour Valider une Notification
Pour que votre notification de retrait soit traitée de manière recevable et prioritaire, veuillez nous adresser un courrier électronique contenant l'intégralité des informations ci-dessous :
- La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir pour le compte du titulaire du droit exclusif prétendument enfreint.
- L'identification précise de l'œuvre protégée par le droit d'auteur revendiquée comme ayant été violée.
- L'indication exacte du lien, URL ou flux concerné devant être neutralisé.
- Vos coordonnées complètes (nom officiel, société, adresse physique, téléphone et email professionnel).
- Une déclaration sur l'honneur certifiant de votre croyance de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur ou par la loi.
4. Agent Désigné pour la Réception des Notifications
Toutes les demandes relatives aux droits d'auteur doivent être envoyées à notre agent désigné à l'adresse suivante :
Délai moyen de prise en compte : 24 à 48 heures ouvrées après réception de la notification complète.